AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Révision de la prestation compensatoire en cas de changement important malgré la condition d'un changement imprévu inscrite dans la convention définitive

Révision de la prestation compensatoire en cas de changement important malgré la condition d'un changement imprévu inscrite dans la convention définitive

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Confirmation de la solution déjà posée le 11 janvier 2005 (Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-14.490, F-S P+B : Juris-Data n° 2005-025269 ; Dr. famille 2005, comm. 31 et la note). Peu importe les termes de la convention. La prestation compensatoire est révisable en toute hypothèse en cas de changement imprévu. Les dispositions d'ordre public de la loi du 30 juin 2000 l'emportent sur la volonté exprimée des époux (V. aussi, Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-19.898 : Juris-Data n° 2005-028142 ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-10.976 F-P+B : Juris-Data n° 2005-027685

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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