AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Fixation de la date de valeur des biens communs à partager

Fixation de la date de valeur des biens communs à partager

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Faut-il tenir compte de la variation de la valeur d'un bien compris dans la masse communautaire à partager, après un divorce, lorsque les deux ex-époux indivisaires ont convenu, par un accord entériné judiciairement, du sort de ce bien, tant quant à son attribution qu'à sa valeur ? La question que devait résoudre l'assemblée plénière de la Cour de cassation était la suivante : faut-il tenir compte de la variation de la valeur d'un bien compris dans la masse communautaire à partager, après un divorce, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. ass. plén., 22 avr. 2005, n° 02-15.180 P : Juris-Data n° 2005-028293

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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