AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Attribution préférentielle d'un bien commun dans un partage de communauté

Attribution préférentielle d'un bien commun dans un partage de communauté

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'attribution préférentielle est, selon la cour, subordonnée au paiement d'une soulte au comptant le jour de la signature de l'acte de partage. La solution retenue semble s'imposer au regard des dispositions de l'article 1476 du Code civil. Celui-ci dit bien que, dans le cas du partage d'une communauté, l'attribution préférentielle n'est pas de droit et qu'« il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable au comptant ». Le texte, effectivement, ne dit pas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-17.718 F-P+B : Juris-Data n° 2005-027906

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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