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Effet déclaratif du partage des biens indivis

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les droits réels qui ont pu être constitués sur les biens indivis pendant l'indivision par l'un des coïndivisaires ne sont maintenus qu'à la seule condition que le bien qui s'en trouve grevé lui soit attribué lors du partage. À défaut, l'immeuble est attribué au copartageant franc et quitte de toute hypothèque inscrite par l'autre. L'arrêt semble n'avoir guère eu d'antécédents. La solution qu'il apporte coule de source mais peut avoir des conséquences insoupçonnées. Deux époux mariés sous le régime (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-11.011 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-027909

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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