AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Si les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage, rien n'interdit aux juges de fixer en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où ils statuent

Si les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage, rien n'interdit aux juges de fixer en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où ils statuent

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Sur cette question : Cass. 1re civ., 18 sept. 2002 : Dr. famille 2002, comm. 151. – Cass. 1re civ., 25 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-017899 ; Dr. famille 2003, comm. 51. Régimes matrimoniaux. - Communauté légale. - Partage. - Date d'évaluation Communauté légale. - Partage. - Date d'évaluation Textes : C. civ., art. 824 Encyclopédies : Civil Code, Art. 1475 et 1476 ou Notarial Répertoire, V° Communauté légale, fasc. 60 et Civil Code, Art. 816 à 842, fasc. 20

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SOURCES

Droit de la famille
CA Chambéry, 15 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-267487

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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