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Par devant notaire : un aller simple

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Si tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, aucun texte n'oblige le donateur, qui entend renoncer postérieurement à une clause de cet acte, fût-elle protectrice de ses intérêts, à utiliser la forme authentique, de sorte qu'en retenant que les donateurs avaient pu renoncer au bénéfice de la rente mise à la charge de leur fils sans recourir à la forme authentique des libéralités entre vifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Le 17 mai 1978 deux époux avaient (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 03-19.614 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-027912

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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