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Acceptation d'une succession : notion d'intention

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

À la différence d'une demande reconventionnelle, une demande de garantie ne présente par elle-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter une succession. Cet arrêt vient parfaitement en contrepoint de celui de la même Chambre, en date du 7 juin 1995 (Bull. civ. 1995, I, n° 245 ; D. 1995, p. 616 ; JCP G 1995, IV, 1909 ; RTD civ. 1995, p. 941, obs. Patarin). Il permet de rappeler la jurisprudence fixée par un arrêt important du 5 mars 2002 (Juris-Data n° 2002-013320 ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-20.542 F-P-B : Juris-Data n° 2005-028147

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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