AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Capacité de disposer : bien que les témoins aient attesté de la plénitude des facultés intellectuelles de la testatrice et que l'acte ait déclaré cette dernière saine d'esprit, les énonciations du notaire ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire

Capacité de disposer : bien que les témoins aient attesté de la plénitude des facultés intellectuelles de la testatrice et que l'acte ait déclaré cette dernière saine d'esprit, les énonciations du notaire ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

« Le notaire qui énonce que le testateur a déclaré que le testament contenait bien ses volontés ne fait que relater les déclarations du testateur. On peut donc, sans recourir à la voie de l'inscription de faux, être admis à prouver, en dépit des énonciations du testament authentique, que le testateur n'était pas sain d'esprit » : Cass. 1re civ., 25 mai 1987 : Bull. civ. 1987, I, n° 171 ; rapp. p. 149 ; D. 1988, p. 79, note Breton ; JCP N 1988, II, 39, note Pillebout. Cette jurisprudence est solide (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-267392

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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