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La gestion en bon père de famille pour le majeur protégé

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Ne constitue pas une faute de gestion commise par le gérant de tutelle le fait d'avoir remplacé une épargne bloquée bénéficiant du régime fiscal de l'assurance-vie et ouvrant au dévolutaire l'avantage d'une exonération de droits de succession par une épargne à revenus trimestriels ayant un bon rendement. De même ne constituent pas une faute de gestion les sorties d'espèces dont il ne peut évidemment y avoir d'autres éléments que l'affectation alléguée, le plus souvent argent de poche et visites. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 1re ch. A., 9 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-246834

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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