AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Contribution aux charges du mariage : loi de police ou Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ?

Contribution aux charges du mariage : loi de police ou Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ?

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Dès lors qu'il n'existe aucune convention internationale entre la France et la Russie dont il résulterait une règle de conflit de lois, que les dispositions des articles 212 et suivants du Code civil, relevant du régime primaire, sont d'application territoriale, quelle que soit la nationalité des conjoints, et que les époux vivaient en France depuis 1997, la loi française est applicable au litige. Le présent arrêt mérite d'être brièvement signalé puisqu'il contredit un raisonnement dernièrement réaffirmé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, ch. 7 sect. 3, 14 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-259911

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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