AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2005 - n° 6Honnie soit la SCI : à propos des réponses ministérielles n° 39324 et n° 52819

Honnie soit la SCI : à propos des réponses ministérielles n° 39324 et n° 52819

Droit de la famille - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurent GROSCLAUDE

EXTRAIT *

La législation récente, visant à la protection du conjoint survivant (1re question) ou de l'entrepreneur individuel (2e question) sont interprétées comme non-applicables aux cas où la résidence principale est détenue par une SCI. Rép. Min., Min. Justice, n° 39324 : JOAN Q, 25 mai 2005, p. 816 Rép. Min., Min. Justice, n° 52819 : JOAN Q, 5 avr. 2005, p. 3540 Il y a cinq ans encore, la SCI passait pour un remède miracle aux maux de la gestion et de la transmission du patrimoine immobilier. Non seulement (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2005-06-01


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