AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Le mariage, un peu, beaucoup... de plus en plus institution d'ordre public ?

Le mariage, un peu, beaucoup... de plus en plus institution d'ordre public ?

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE Professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Deux exemples récents pour témoigner de la vitalité de l'ordre public : – Le 4 avril 2006, la loi (L. n° 2006-399 : Journal Officiel 5 Avril 2006) renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple était enfin adoptée. Au titre des principales dispositions civiles, figure évidemment la modification de l'article 144 du Code civil qui porte l'âge du mariage à dix-huit ans pour l'homme comme pour la femme. Cet alignement était attendu, imposé par le principe d'égalité entre homme (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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