Les contrats du mineur

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Etude par Arnaud CERMOLACCE Maître de conférences à l'université Paris-Nord - Paris XIII

EXTRAIT *

Les contrats conclus personnellement par le mineur dans son intérêt sont de plus en plus nombreux. La multiplicité de ces conventions conduit à remettre en cause l'unicité et la généralité des règles du droit des incapacités. S'il est vrai que le souci de protection du mineur l'emporte souvent sur toutes autres considérations, cette suprématie n'est pas absolue. Le droit du travail comme le droit des sociétés l'illustrent, dans certains cas, en privilégiant à l'intérêt du mineur celui d'une autre (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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