AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Administrateur ad hoc du mineur : reddition sans condition de la Cour de cassation !

Administrateur ad hoc du mineur : reddition sans condition de la Cour de cassation !

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Etude par Maryline BRUGGEMAN Maître de conférences à l'université Paris XIII, membre de l'IRDA

EXTRAIT *

Dans un arrêt remarqué, la première chambre civile de la Cour de cassation adopte une position excessivement favorable à l'immixtion de l'administrateur ad hoc dans la famille, effaçant les frontières entre le cadre civil et pénal de sa désignation et ce, au détriment des objectifs initiaux du législateur. Voilà quelques années, la Cour de cassation réunie en chambre mixte avait, par sa sage intervention, clarifié certaines des limites du recours à l'administrateur ad hoc du mineurNote 1. Naïvement, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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