AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Les dispositions du projet de réforme de la protection de l'enfance relatives à l'assistance éducative et au droit de l'enfant d'être entendu

Les dispositions du projet de réforme de la protection de l'enfance relatives à l'assistance éducative et au droit de l'enfant d'être entendu

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Focus par Adeline GOUTTENOIRE Professeur à la faculté de Grenoble II, directrice adjointe du Centre de droit de la famille

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 330 réformant la protection de l'enfance Le projet de loi réformant la protection de l'enfance déposé à l'Assemblée nationale le 3 mai 2006 par le ministre de la Santé et de la Solidarité vise à améliorer la prévention et la lutte contre les maltraitances à enfant principalement par un renforcement des moyens de dépistage et de signalement de l'enfance en danger. Cet objectif passe essentiellement par une modification du Code de l'action sociale et des familles. Toutefois, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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