AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6La plus-value sur la cession de la résidence principale d'un ex-époux bientôt exonérée ?

La plus-value sur la cession de la résidence principale d'un ex-époux bientôt exonérée ?

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat n° 317 La proposition de loi visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce, a été enregistrée à la présidence du Sénat le 18 avril 2006. Elle concerne l'hypothèse dans laquelle, lorsque le logement appartient aux deux époux, le juge l'a attribué à l'un ou l'autre des conjoints. Celui qui doit (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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