AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Application au mariage clandestin du régime général de prescription des actions en nullité du mariage

Application au mariage clandestin du régime général de prescription des actions en nullité du mariage

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Expressément visé à l'article 184 du Code civil, l'article 146-1 du Code civil qui impose la présence du Français à son mariage, est soumis au régime général de prescription prévu pour les actions en nullité de mariage, de sorte que le régime spécial de prescription de l'article 190-1 du Code civil, alors en vigueur ne lui est pas applicable. Fin du débat concernant l'article 190-1 du Code civil. La brève prescription de l'action en nullité du mariage fondée sur l'article 190-1 du Code civil ne s'applique (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-10.072 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-032901

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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