Protection du logement familial

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Mariage. - Logement familial. - Exception de nullité perpétuelle Textes : C. civ., art. 215, al. 3 Encyclopédies : Civil Code, Art. 212 à 215, Fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Mariage, Fasc. 170, par V. Larribau-Terneyre

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 02-19.809 F-P+B : Juris-Data n° 2006-032392

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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