AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Nullité du mariage pour erreur : la demande d'aide juridictionnelle interrompt de délai de prescription

Nullité du mariage pour erreur : la demande d'aide juridictionnelle interrompt de délai de prescription

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Mariage. - Nullité. - Erreur. - Prescription de six mois Point de départ. - Demande d'aide juridictionnelle Textes : C. civ., art. 180. – D. 19 déc. 1991, art. 38 Encyclopédies : Civil Code, Art. 180 à 193 ou Notarial Répertoire, V° Mariage, Fasc. 100, par G. Raymond

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-15.232 F-D : Juris-Data n° 2006-033088

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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