AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6La stabilité du lien personnel d'un couple mixte prend en compte la vie commune à l'étranger

La stabilité du lien personnel d'un couple mixte prend en compte la vie commune à l'étranger

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la stabilité du lien personnel dont se prévaut l'étranger à l'appui d'une demande de titre de séjour ne saurait s'apprécier au regard de la seule durée de la vie commune en France. On sait que selon l'article 12 bis, 7°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger peut se voir délivrer de plein droit une carte de séjour vie privée et familiale lorsque ses liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 24 févr. 2006, n° 257927 : Juris-Data n° 2006-069734 ; sera publié au Lebon

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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