AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6« Affaire Benjamin » : une cassation méritée mais bien confuse

« Affaire Benjamin » : une cassation méritée mais bien confuse

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

En cas d'accouchement anonyme de la mère, la reconnaissance prénatale du père prend effet à la date de naissance de l'enfant dès lors que celui-ci a été identifié, de sorte que lorsque l'enfant a fait l'objet d'une admission comme pupille de l'état, le père naturel doit consentir à l'adoption si l'identification intervient à une date antérieure au consentement à l'adoption du pupille. Cet arrêt était très attendu et il est de la plus haute importance pour tous les professionnels de l'adoption. L'affaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 avr. 2006, n° 05-11.285 et 05-11.286 FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2006-033113

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement