AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6La recevabilité de la demande de report des effets du divorce subordonnée à l'absence de force jugée de la décision de divorce

La recevabilité de la demande de report des effets du divorce subordonnée à l'absence de force jugée de la décision de divorce

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La demande de report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision de divorce n'a pas acquis force de chose jugée. « La demande de report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.765 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-032655

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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