AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Impossibilité de fixer conventionnellement la prestation compensatoire dans les divorces contentieux avant la loi du 26 mai 2004 et procédure de paiement direct

Impossibilité de fixer conventionnellement la prestation compensatoire dans les divorces contentieux avant la loi du 26 mai 2004 et procédure de paiement direct

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 271 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge et ne peut l'être par voie conventionnelle que dans le cadre du divorce sur requête conjointe, ces règles présentant un caractère d'ordre public à l'effet de garantir la liberté du consentement des époux et de préserver leurs droits. L'affirmation selon laquelle la prestation compensatoire ne peut être fixée par voie conventionnelle que dans le cadre du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-15.347 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-033196

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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