AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Prise en compte du concubinage pour apprécier la disparité ou le changement important justifiant la révision de la prestation compensatoire

Prise en compte du concubinage pour apprécier la disparité ou le changement important justifiant la révision de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que le concubinage doit être pris en compte pour l'appréciation de la disparité lorsqu'il s'agit de fixer la prestation compensatoire (V. déjà : Cass. 1re civ., 2 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-237686. – Cass. 1re civ., 16 mars 2004 : Juris-Data n° 2006-022999), mais également pour apprécier le changement important justifiant sa révision. Ainsi, pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond sont tenus de vérifier concrètement, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-15.706 F-P+B : Juris-Data n° 2006-033191Cass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-16.345 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-033194

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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