AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Dissimulation de ses revenus par l'épouse : recours en révision à l'exclusion de l'action en révision fondée sur l'article 276-3 du Code civil

Dissimulation de ses revenus par l'épouse : recours en révision à l'exclusion de l'action en révision fondée sur l'article 276-3 du Code civil

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'action en révision de la prestation compensatoire est une action spéciale ouverte par l'article 276-3 dans des conditions précises. Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire, générale et autonome, reposant notamment sur la fraude ou la dissimulation de pièces décisives. L'irrecevabilité du recours sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil, qui permet la révision de la prestation compensatoire en rente en cas de changement important dans les ressources ou les besoins (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.621 F-P+B : Juris-Data n° 2006-032397

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement