AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6L'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence

L'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cette décision attirera l'attention en ce qu'elle réaffirme de façon nette que l'article 11 de la Convention franco-marocaine n'édicte que des règles indirectes de compétence, ce dont on avait pu douter un temps au vu de certaines décisions de la Cour de cassation, ainsi que le relevait justement Alain Devers (V. A Devers, Le divorce d'époux marocains ou franco-marocains : Dr. famille 2006, étude 15, spéc. n° 8). La première chambre exclut ainsi que les règles posées par ce texte priment sur les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-20.362 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2006-032899

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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