AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Interférence entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des successions : la chambre commerciale impose le respect de l'article 775 du Code civil

Interférence entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des successions : la chambre commerciale impose le respect de l'article 775 du Code civil

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler le principe de l'article 775 du Code civil selon lequel « Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le débiteur exerce seul son droit d'accepter ou de renoncer à une succession, sans préjudice de l'action paulienne des créanciers du défunt prévue à l'article 788 dudit code. L'arrêt est insigne car destiné au Rapport. Il l'est car c'est une nouvelle manifestation de l'interférence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 3 mai 2006, n° 04-10.115, FS-P+B+I+R : Juris-Data n° 2006-033404

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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