AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6Recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État devant le tribunal de grande instance

Recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État devant le tribunal de grande instance

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Pascale SALVAGE-GEREST

EXTRAIT *

Viole les articles L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles et 1222 et 1231-1 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui se déclare incompétent pour statuer sur le recours formé contre une décision d'un conseil de famille au motif que l'article 63 du Code de la famille ne prévoit pas de recours spécial devant le juge judiciaire. 1. – Cet arrêt du 8 novembre 2005 est une parfaite illustration du désordre qui règne dans le droit qui régit les pupilles de l'État. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-16.750 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030711

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement