AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6La sanction des pouvoirs du tuteur marié à son pupille

La sanction des pouvoirs du tuteur marié à son pupille

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

L'action ouverte au majeur protégé sur le fondement des articles 457, 475 et 498 du Code civil doit être exercée contre le tuteur. Les juges du fond n'ont pas à relever d'office les causes de suspension ou d'interruption d'un délai de prescription fût-il d'ordre public. La tutelle du majeur exercée par le conjoint n'est pas une situation fréquente, sans doute parce qu'elle mêle avec difficulté les règles du régime matrimonial et celles de la protection. Cet arrêt en est une illustration ; il explique (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-20.021 F-D : Juris-Data n° 2006-031965

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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