AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6La Cour de cassation est-elle attentive à la prévisibilité de la règle de conflit destinée à déterminer le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat ?

La Cour de cassation est-elle attentive à la prévisibilité de la règle de conflit destinée à déterminer le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat ?

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

La règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial, d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent (1re espèce). En raison de la coexistence, en Algérie, au jour du mariage, du droit français et d'un droit coutumier local, la détermination du régime matrimonial d'époux de statut local doit être recherchée, faute (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.224 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030819
Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-18.297 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031903

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Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


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