AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2006 - n° 6La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades n'est pas applicable aux litiges nés avant son entrée en vigueur : après la Cour de cassation, le Conseil d'État...

La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades n'est pas applicable aux litiges nés avant son entrée en vigueur : après la Cour de cassation, le Conseil d'État...

Droit de la famille - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 1er, I de la loi du 4 mars 2002, en ce qu'elles s'appliquent aux instances en cours sous la seule réserve qu'elles n'aient pas donné lieu à une décision statuant irrévocablement sur le principe de l'indemnisation, sont incompatibles avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. L'arrêt est le pendant, côté ordre administratif, des décisions rendues récemment par la Cour de cassation (V. Dr famille 2005, comm. 105, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CE, 5e et 4e ss-sect., 24 févr. 2006, n° 250704 : Juris-Data n° 2006-069733

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement