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Autorité parentale Grands-parents - Petits-enfants. - Panorama de jurisprudence

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Fiche pratique par Marie-Thérèse CORDIER éditeur

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 371-4 du Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. » Ce panorama illustre l'essentiel des conditions de mise en place du droit de visite et d'hébergement des grands-parents qui s'inscrit parfois (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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