AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Les enjeux de la réforme de la protection de l'enfance

Les enjeux de la réforme de la protection de l'enfance

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Etude par Sylvie BERNIGAUD maître de conférences, université Lumière-Lyon 2

EXTRAIT *

Au-delà des nombreuses questions qu'elle soulève, la réforme de la protection de l'enfance (loi du 5 mars 2007) relève d'une démarche qui n'entend pas bouleverser des principes éprouvés mais qui affiche néanmoins une orientation très claire en faveur d'une refonte du dispositif de protection et des modes de prise en charge des mineurs, dans le respect des droits de l'enfant et de sa famille. L'adoption de la loi du 5 mars 2007Note 1, réformant la protection de l'enfance, donne aux départements et (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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