AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Le nouveau contrat de responsabilité parentale : où l'autorité de l'État prend le relais de l'autorité parentale

Le nouveau contrat de responsabilité parentale : où l'autorité de l'État prend le relais de l'autorité parentale

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Etude par Sophie LAMBERT docteur en droit, qualifiée maître de conférences 2007, Centre Pierre Kayser, Aix-Marseille III

EXTRAIT *

En vertu du contrat de responsabilité parentale, le président du conseil général s'immisce dans un domaine habituellement fermement réservé aux parents: celui de l'autorité parentale. En cas de carence de cette dernière, établie par le comportement d'un enfant, ses parents peuvent se voir infliger diverses sanctions, dont la suspension du versement des prestations familiales. Si le régime du contrat de responsabilité parentale est précisément défini par la loi, sa nature, elle, suscite des interrogations. (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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