AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Représentants de l'État pouvant participer au conseil pour les droits et devoirs des familles

Représentants de l'État pouvant participer au conseil pour les droits et devoirs des familles

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2006-667, 2 mai 2007 : Journal Officiel 4 Mai 2007 Le décret n° 2007-667 du 2 mai 2007 fixe la liste des représentants de l'État pouvant participer au conseil pour les droits et devoirs des familles. Aux termes de ce texte « la représentation de l'État au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par : – le préfet ou son représentant ; – le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; – l'inspecteur d'académie, directeur des services (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement