AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

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Conseil des ministres, 30 mai 2007, communiqué Le secrétaire d'État chargé des Affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages. Cette convention, adoptée à New York le 7 novembre 1962, impose aux États signataires de fixer un âge minimum avant lequel les personnes ne peuvent, sauf dispense, légalement contracter mariage. Elle exige que l'autorité compétente (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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