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Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

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Conseil des ministres, 23 mai 2007, communiqué Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996. Cette convention a pour objet de promouvoir les droits des enfants dans les procédures judiciaires qui les intéressent directement. Elle garantit notamment qu'ils pourront exprimer leur opinion dans des procédures familiales telles que celles (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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