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Responsabilité parentale et protection des enfants

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

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Conseil des ministres, 2 mai 2007, communiqué Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette convention a pour objet de déterminer l'État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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