AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Une SCI constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés n'est pas une SCI familiale

Une SCI constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés n'est pas une SCI familiale

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

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Rép. min. n° 25671 : JO Sénat Q 3 mai 2007, p. 906 En principe, un contrat de location régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant amélioration des rapports locatifs doit être conclu pour une durée minimale de trois ans si le bailleur est une personne physique et six ans si le bailleur est une personne morale. Il est toutefois réservé un sort particulier à certains bailleurs personnes morales. En effet, en vertu de l'article 13 de cette même loi, lorsque le bailleur est une société civile (...)

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N°6 . 2007-06-01


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