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Simplification de l'accès aux prestations familiales

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Médiateur Actualité, avr.-mai 2007, p. 5 Le Médiateur de la République a pris position en faveur d'une réforme qui permettrait de faciliter les démarches des allocataires et rendre plus fiable le calcul du montant des prestations familiales soumises à condition de ressources. Il a ainsi proposé que les caisses d'allocations familiales soient systématiquement destinataires en amont des informations relatives aux ressources des intéressés, détenues par l'administration fiscale. Cette réforme figure (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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