AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6La construction d'une maison individuelle peut caractériser l'existence d'une société créée de fait entre concubins

La construction d'une maison individuelle peut caractériser l'existence d'une société créée de fait entre concubins

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En contractant ensemble ou séparément des emprunts dans le but de construire une maison sur un terrain appartenant à l'un d'eux et en mettant en commun leurs ressources pour rembourser ces prêts, les concubins ont manifesté leur volonté de s'associer, au-delà de leur simple vie commune, afin de réaliser un objectif spécifique en participant aux bénéfices et aux pertes et il convient donc de constater l'existence d'une société créée de fait. La cour d'appel de Nancy retient ici les éléments constitutifs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 3e ch. civ., 3 avr. 2006, Chantal B. c/ Joël H. : Juris-Data n° 2006-329192

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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