AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Un mariage forcé bien caractérisé !

Un mariage forcé bien caractérisé !

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La contrainte permanente exercée par la famille d'une jeune fille, mineure au moment du mariage, les rapports sexuels obligés et les violences subies du père établissent l'absence de consentement libre au mariage qui doit être annulé sur le fondement de l'article 180 du Code civil. Cas typique de mariage forcé entre une jeune fille mineure au moment du mariage devenue française avant ce mariage et un cousin marocain ! On peut supposer que ce mariage forcé avait aussi un but naturalisant tant il est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 6e ch. civ., 21 févr. 2006, Saaoud B. c/ Noura N. : Juris-Data n° 2006-329876

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement