AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6De quelques spécificités procédurales de l'adoption posthume

De quelques spécificités procédurales de l'adoption posthume

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jean-Florian ESCHYLLE maître de conférences à l'université de la Nouvelle-Calédonie

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté la tierce opposition au jugement d'adoption formé par le conjoint de l'adoption décédé en cours de procédure. En effet, c'est seulement lorsque l'adoptant est décédé sans avoir déposé sa requête que ses héritiers doivent saisir le tribunal. Le décès survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit donc pas le tribunal. En outre, comme l'a justement relevé la cour d'appel, le consentement du conjoint est dépourvu de formalisme. Il est encore des plaideurs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. civ., 13 mars 2007, n° 04-13.925, F-P+B, Michèle N. P. c/ Jocelyne H. et a. : Juris-Data n° 2007-037908

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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