AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Le droit à réparation des parents pour atteinte à leurs prérogatives en cas de publication d'une photographie du mineur en méconnaissance de l'opposition parentale

Le droit à réparation des parents pour atteinte à leurs prérogatives en cas de publication d'une photographie du mineur en méconnaissance de l'opposition parentale

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La publication d'une photographie du mineur en méconnaissance des prérogatives d'autorité parentale et de l'opposition des parents crée un préjudice moral direct et certain dont les parents peuvent demander réparation. L'arrêt illustre sous une forme originale la question de la protection du droit à l'image des mineurs. Il n'est pas discuté que la protection des droits de la personnalité du mineur est mise en oeuvre par ses père et mère exerçant l'autorité parentale et l'on admet de longue date comme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-14.273, F-P+B, Sté H. F. c/ Rosalie V. B : Juris-Data n° 2007-037663

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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