AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6La Cour de cassation et les motivations des juges du fond en cas de changement de résidence d'un des parents : vers un durcissement du contrôle ?

La Cour de cassation et les motivations des juges du fond en cas de changement de résidence d'un des parents : vers un durcissement du contrôle ?

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

En se déterminant par des motifs sans rapport avec l'intérêt de l'enfant considéré comme primordial, la cour d'appel qui a statué sur la résidence de l'enfant à la suite d'un désaccord des parents lors d'un changement de résidence n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant et 373-2 du Code civil. Il avait déjà été souligné dans les colonnes de cette revue un certain changement de cap dans l'attitude de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-17.869, F-P+B, Christophe A. c/ Mireille C. : Juris-Data n° 2007-037902

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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