AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6De l'intérêt à relever appel en cas de divorce sans indication des motifs

De l'intérêt à relever appel en cas de divorce sans indication des motifs

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'épouse qui a fait une demande en divorce pour faute aux torts du mari a intérêt à contester l'attribution des torts lorsque le premier juge a prononcé un divorce aux torts partagés, même si les parties étaient d'accord sur l'application de l'ancien article 248-1 du Code civil et sur la non énonciation des torts. Cette décision apporte une intéressante précision concernant la possibilité de relever appel dans le cas d'un divorce sans énonciation des torts qui avait été prononcé sous l'empire des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.380, FS-P+B, Colette T. c/ Éric F. : Juris-Data n° 2007-038497

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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