AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Intérêt de l'enfant handicapé à ce que sa mère conserve le nom du mari

Intérêt de l'enfant handicapé à ce que sa mère conserve le nom du mari

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si chacun des époux reprend son nom après le divorce, l'un comme l'autre, depuis la loi du 26 mai 2004 peut demander à conserver l'usage du nom de son conjoint s'il justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour lui ou les enfants. La prise en considération de l'intérêt des enfants conduit fréquemment à faire admettre l'intérêt particulier de la mère à conserver le nom du mari, notamment lorsqu'ils sont mineurs, (cette circonstance suffisant souvent pour les juridictions (CA Aix-en-Provence, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 6e ch., 8 févr. 2007, Sandra R. c/ Franck T. : Juris-Data n° 2007-329882

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement