AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6L'attribution préférentielle n'est pas de droit et relève de l'appréciation souveraine du juge

L'attribution préférentielle n'est pas de droit et relève de l'appréciation souveraine du juge

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si les juges du fond sont tenus de statuer sur le principe de l'attribution préférentielle (Cass. 2e civ., 22 janv. 1992 : JCP G 1993 II, 22031, note J. Hérail. – Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-14.817, F-D : Juris-Data n° 2005-027733 ; Dr. famille 2005, comm. 106, note V. L.-T., 2e esp.), la première chambre civile rappelle ici que lorsque chacun des deux époux demande l'attribution préférentielle il appartient au juge d'apprécier les intérêts en présence en tenant compte des garanties financières (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-12.420, F-D, Jacqueline L. c/ Mathieu R. : Juris-Data n° 2007-038821

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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