AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6Reconstitution de la date d'un testament olographe au moyen d'éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques

Reconstitution de la date d'un testament olographe au moyen d'éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un testament olographe non daté n'encourt pas la nullité lorsque des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. La jurisprudence relative aux trois éléments formels requis, par l'article 970 du Code civil, pour la validité du testament (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-14.366, FS-P+B, Marie-Jeanne S. c/ Patrick L. et a. : Juris-Data n° 2007-038796
CA Riom, 2e ch., 2 mars 2004, Jean-Claude S. c/ Édith L. : Juris-Data n° 2004-246033
CA Bourges, ch. civ., 4 nov. 2003, Cne Vatan et a. c/ Simone B. et a. : Juris-Data n° 2003-231743
CA Toulouse, 1re ch., 2e sect., 26 oct. 2004, Sylvie G. c/ Fernande B. : Juris-Data n° 2004-259009
CA Bordeaux, 1re ch., sect. B, 10 oct. 2005, Bernard W. c/ Francine P. : Juris-Data n° 2005-285178
CA Nancy, 9 oct. 2006, Renée. G. c/ Jean-Pierre C. et a.: Juris-Data n° 2006-322783

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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