AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2007 - n° 6L'annulation de l'acte onéreux fait entre la requête aux fins de protection et le décès du malade

L'annulation de l'acte onéreux fait entre la requête aux fins de protection et le décès du malade

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Pour l'application de l'article 489-1 3° du Code civil, il suffit qu'une action en ouverture d'une mesure de protection ait été introduite avant le décès de la personne concernée. Après avoir souverainement constaté que, courant juillet 2000, le fils avait sollicité du juge des tutelles une mesure de protection en faveur de son père, décédé en novembre de la même année, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé recevable l'action en annulation de l'acte fait par celui-ci le 25 juillet 2000 de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1er civ., 13 mars 2007, n° 06-12.774, F-P+B, Sté Heko c/ Thierry K. : Juris-Data n° 2007-037907

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Droit de la famille

N°6 . 2007-06-01


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